Article L2353-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité de la société européenne en cas d'offre publique d'acquisition
Résumé Le dirigeant peut ne pas prévenir le comité d'une offre d'achat avant qu'elle soit publique, mais doit ensuite le convoquer rapidement pour lui donner des détails importants.
Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.
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