Article L2353-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des compétences du comité de la société européenne
Résumé Le comité de la société européenne ne décide que pour sa société, ses filiales dans d'autres pays de l'UE, ou des sujets trop grands pour un seul pays.
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
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