Article L2352-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place et objet du groupe spécial de négociation
Résumé Les dirigeants et le groupe spécial de négociation doivent signer un accord pour décider comment les employés seront impliqués dans une société européenne.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.
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