Section parente

Section 1

Groupe spécial de négociation

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Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

L2352-3 — L2352-8

Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet

Article L2352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du groupe spécial de négociation

Résumé Un groupe spécial de négociation est créé dès qu'il y a un projet de fusion ou de transformation en société européenne.

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

Il est doté de la personnalité juridique.

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Article L2352-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place et objet du groupe spécial de négociation

Résumé Les dirigeants et le groupe spécial de négociation doivent signer un accord pour décider comment les employés seront impliqués dans une société européenne.

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

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