Article L2352-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges au sein du groupe spécial de négociation
Résumé Les sièges sont répartis entre les pays en fonction du nombre d'employés, et leur nombre est décidé par un décret.
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.
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