Article L2352-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du groupe spécial de négociation
Résumé Un groupe spécial de négociation est créé dès qu'il y a un projet de fusion ou de transformation en société européenne.
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
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