Article L2262-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conséquences de l'adhésion à une organisation signataire d'une convention ou d'un accord collectif
Résumé Rejoindre un groupe qui a signé une convention ou un accord collectif implique de suivre les mêmes règles, si les conditions sont remplies.
L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.
1 version
1 cité