Article L2262-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'employeur démissionnaire d'une organisation signataire
Résumé Un employeur doit continuer à suivre les règles d'un accord même s'il quitte l'organisation qui l'a signé.
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
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