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Obligations d'exécution

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Article L2262-2

Conséquences de l'adhésion à une organisation signataire d'une convention ou d'un accord collectif

Code du travail

Article L2262-1

Article L2262-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'exécution des conventions et accords collectifs

Résumé Les conventions et accords collectifs doivent être respectés par ceux qui les ont signés.

Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.

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Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.