Article L2232-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentativité syndicale pour les accords interentreprises
Résumé Les syndicats représentatifs pour un accord entre plusieurs entreprises sont ceux qui ont le plus de voix cumulées lors des dernières élections dans chaque entreprise.
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
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