Article L2232-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des accords interentreprises
Résumé Pour qu'un accord entre plusieurs entreprises soit valide, il doit suivre les mêmes règles que les accords d'une seule entreprise, en tenant compte de toutes les entreprises impliquées.
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
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