Article L2232-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords interentreprises
Résumé Des entreprises peuvent s'entendre ensemble sur des accords avec les syndicats.
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
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