Article L2145-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur la formation syndicale
Résumé Un décret explique comment fonctionne la formation syndicale pour les salariés syndiqués.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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