Créé le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de formation syndicale
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour la formation des salariés qui font du syndicalisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.