Article L2132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité des biens des syndicats professionnels
Résumé Les syndicats ne peuvent pas perdre les locaux et objets qu'ils utilisent pour leurs réunions et formations.
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
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