Créé le 17 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des droits non épuisés pour une nouvelle indemnisation
Résumé. Les droits à l'allocation d'assurance non utilisés peuvent être pris en compte pour une nouvelle période d'indemnisation, selon les accords sur l'assurance chômage.
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.