Code du travail

Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement

Article L5223-2

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.

Article L5223-3

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :

1° D'un président nommé par décret ;

1° bis D'un député et d'un sénateur ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants du personnel de l'office ;

4° De personnalités qualifiées.

Article L5223-4

Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.

Article L5223-5

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.