Code du travail

Article L233-6

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Article L233-6

L'acheteur d'un produit visé à l'

article L. 231-7

(

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

)

Art. L.231-7

Réglementation des substances dangereuses dans le travail

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur leurs risques.

ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'

article L. 233-5

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de résolution pour produits ou matériels dangereux

Résumé. Si tu achètes un produit ou un matériel dangereux qui ne respecte pas les règles de sécurité, tu peux demander à annuler la vente dans l'année qui suit et même obtenir des dommages-intérêts.

L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les produits concernés et inclut les locataires, tandis que la version précédente se limitait aux acheteurs.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 6 décembre 1976

Source : Légifrance