Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Droit de résolution pour produits ou matériels dangereux
L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail) qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.