Code du travail

Article L231-1-1

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Article L231-1-1

Ne sont pas soumises aux dispositions de l'

article L. 231-1

(

Établissements soumis aux règles du Code du travail

)

Art. L.231-1

Établissements soumis aux règles du Code du travail

L'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations.

:

1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;

2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.

Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'

article L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles de sécurité au travail

Résumé. Certaines entreprises, comme les mines et les transports, ne sont pas soumises aux règles générales de sécurité et d'hygiène au travail.

Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail) :

1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;

2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.

Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1983 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version clarifie les exceptions en les listant explicitement et précise que certaines entreprises de transport sont soumises à des statuts particuliers.

En vigueur du jeudi 9 décembre 1976 au jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance