Créé le 9 décembre 1976 · Abrogé le 1 mai 2008
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Exceptions aux règles de sécurité au travail
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail) :
1. Les mines et carrières et leurs dépendances ;
2. Les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire.
Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) peuvent être rendues applicables, en tout ou en partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.