Code du travail

Article L883-1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 28 janvier 2005

A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L364-8 (M) Code du travailart. L364-9 (M) Code du travailart. L364-3 (M) Code du travailart. L831-1-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La modification précise que les infractions aux dispositions de l'article L. 831-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon seront punies des mêmes peines que celles prévues par le code.