Abrogé1 mai 2008
Créé le 28 janvier 2005
A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.
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Code du travail
Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Article L883-1