Code du travail
Titre VIII : Pénalités
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
Titre VIII : Pénalités
Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008