Code du travail

Article L364-3

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Article L364-3

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 341-9

(

Recrutement de travailleurs : rôle exclusif de l'office national d'immigration

)

Art. L.341-9

Recrutement de travailleurs : rôle exclusif de l'office national d'immigration

Seul l'office national d'immigration peut recruter des travailleurs en France ou pour l'étranger.

est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.

Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.

En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 1988

Créé le 31 décembre 1977 · Transféré le 8 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions au recrutement de travailleurs étrangers

Résumé. Les peines pour ceux qui enfreignent les règles de recrutement et d'introduction de travailleurs étrangers sont sévères, allant jusqu'à trois ans de prison et des amendes importantes.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 (Recrutement de travailleurs : rôle exclusif de l'office national d'immigration) est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.

Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.

En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 8 janvier 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions au placement et à l'emploi

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au jeudi 7 janvier 1988

En résumé. La durée maximale d'emprisonnement en cas de récidive est passée de deux ans à trois ans.

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au samedi 11 juillet 1987

Source : Légifrance