Créé le 28 janvier 2005 · En vigueur du 25 juillet 2006 au 30 avril 2008
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du troisième alinéa de l'
article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Créé le 28 janvier 2005
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
Créé le 28 janvier 2005 · En vigueur du 25 juillet 2006 au 30 avril 2008
L'autorisation de travail accordée à l'étranger sous la forme d'une des cartes mentionnées à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du chapitre IV du même titre est limitée au département dans lequel elle a été délivrée. Elle lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.