Article L781-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L781-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.