Code du travail

Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*

Abrogé21 décembre 1973
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Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux commissions après la fin d'un contrat

Résumé. Les employés ont droit à des commissions pour les commandes non encore transmises au moment de leur départ, même après la fin d'un contrat à durée déterminée.

Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, sera retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle.

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1973

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au jeudi 20 décembre 1973

Titre V : Voyageurs, représentants et placiers *vrp*
Article L751-8