Code du travail

Section 1 : Journalistes professionnels

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude liée à la carte de journaliste professionnel

Résumé. Tromper pour obtenir une carte de journaliste professionnel ou l'utiliser frauduleusement est puni par la loi.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 411-11 (Droit des syndicats à agir en justice) et L. 411-23 (Droits des unions de syndicats), sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire prévues aux articles L. 761-15 (Qualification de journaliste et carte d'identité professionnelle) et L. 761-16 (Carte d'identité professionnelle honoraire pour les journalistes), soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d'un avantage prévu auxdits articles, soit délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une des cartes précitées.

Les mêmes pénalités seront applicables à quiconque aura fabriqué, distribué ou utilisé une carte présentant avec l'une des cartes ci-dessus visées ou les documents délivrés par les administrations publiques aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : Journalistes professionnels
Article L796-1