Code du travail

Article L711-1

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine *limite*.

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 212-4

, la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.