Article L524-8
Abrogé depuis le 1980-06-07
Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code du travail
Article L524-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 7 juin 1980
Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.