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Décret n°80-399 du 4 juin 1980
ABROGATION DES ART. R742-33 A R742-35 DU CODE DU TRAVAIL (REGIME D'INDEMNISATION DES MEDIATEURS ET DES EXPERTS OU PERSONNES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. L524-2 DUDIT CODE).
APPLICATION DES ART. L524-8 ET L742-2 DU MEME CODE.
Décret n°80-399 du 4 juin 1980