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Article L221-1

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Article L320-4

Code du travail

Article L235-8

Abrogé1 mai 2008

Créé le 7 décembre 1976 · En vigueur du 1 janvier 1994 au 30 avril 2008

Les obligations prévues aux articles L. 235-2, L. 235-6 et L. 235-7 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L235-2 (T) Code du travailart. L235-6 (Ab) Code du travailart. L235-7 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le samedi 1 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les aménagements de sécurité dans les bâtiments et introduit une exception pour les travaux d'urgence visant à prévenir des accidents graves.

En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au vendredi 31 décembre 1993