Code du travail

Titre V : Service social du travail

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des mises en demeure en matière de sécurité

Résumé. Les employeurs ont un mois pour respecter les règles de sécurité au travail après une mise en demeure.

La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 (Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions) du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Titre V : Service social du travail
Article L250-1