Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exécution des mises en demeure en matière de sécurité
Résumé. Les employeurs ont un mois pour respecter les règles de sécurité au travail après une mise en demeure.
La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 (Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions) du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.
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