Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 août 1992
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Code du travail
Article L145-7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du samedi 1 août 1992 au mercredi 30 avril 2008
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.