Article L145-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
1 version
Code du travail
Article L145-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.