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Article L148-2

Exceptions à l'interdiction des économats pour la Société nationale des chemins de fer français

Code du travail

Article L145-6

Article L145-6

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 août 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.