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Article L143-11-9

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Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur

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Code du travail

Article L145-10

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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mercredi 30 avril 2008

Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.