Article L145-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.
1 version
Code du travail
Article L145-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.