Code du travail

Article L132-4

Abrogé1 mai 2008

Créé le 14 novembre 1982

La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles concernant les conventions et accords collectifs de travail, en supprimant les détails sur la représentation des organisations et en se concentrant sur l'essentiel : ces accords peuvent être plus favorables aux salariés que la loi, mais ne peuvent pas aller à l'encontre des règles impératives.