Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement

Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS

Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective

Chapitre VII : Dispositions finales