Créé le 14 novembre 1982
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Section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 mai 2008Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
Abrogé1 mai 2008Sous-section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 mai 2008Sous-section 2 : Négociation obligatoire
Abrogé1 mai 2008Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire
Abrogé19 janvier 2005Section 4 : Commissions paritaires
Abrogé1 mai 2008SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
Abrogé1 février 2000Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008