Code du travail
Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Abrogé14 novembre 1982
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Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION
Abrogé14 novembre 1982Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982
Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION