Code du travail

Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Abrogé14 novembre 1982
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 1982

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Titre III : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Chapitre III : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION