Abrogé1 mai 2008
Créé le 27 juillet 2005 · En vigueur du 6 mars 2007 au 30 avril 2008
L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.