Code du travail

Article L129-11

Abrogé1 mai 2008

Créé le 27 juillet 2005

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.
Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L129-5 (M) Code du travailart. L129-8 (M)

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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 30 avril 2008

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'

article L. 129-5

rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'

article L. 129-8

sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.