Article L122-51
Abrogé depuis le 2008-05-01
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.
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1 cité
Code du travail
Article L122-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.