Code du travail

SECTION 1

Abrogée31 décembre 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 30 décembre 1986

SECTION 1
PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES