Code du travail
SECTION 1
Abrogée31 décembre 1986
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PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Abrogé31 décembre 1986Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 30 décembre 1986
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PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES