Code du travail

LIVRE 5 : CONFLITS DU TRAVAIL

Abrogé31 décembre 1986
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Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 30 décembre 1986

LIVRE 5 : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE 1 : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES