Code du travail
TITRE 1 : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Abrogé31 décembre 1986
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mardi 30 décembre 1986
TITRE 1 : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
CHAPITRE 3 : ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES