Périmé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 Décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 mars 1994
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Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France) *emploi d'un étranger de façon irrégulière* est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans *durée* et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F (1) *montant*.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.