Code du travail
Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI
Abrogé8 janvier 1988
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1988
En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 7 janvier 1988
Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI
Titre 6 : PENALITES
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1988
En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 7 janvier 1988