Code du travail

Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE

Abrogé8 janvier 1988
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Transféré1 mars 1994Déplacé12 juillet 1987

Créé le 31 décembre 1977 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail

Résumé. Tenter d'obtenir un titre de travail pour un étranger en trichant est puni par la loi.

Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France).

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation

Résumé. Employer un étranger sans les bons papiers peut coûter très cher et même mener en prison.

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France) *emploi d'un étranger de façon irrégulière* est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans *durée* et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F (1) *montant*.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

Transféré8 janvier 1988

Créé le 31 décembre 1977 · Transféré le 8 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions au recrutement de travailleurs étrangers

Résumé. Les peines pour ceux qui enfreignent les règles de recrutement et d'introduction de travailleurs étrangers sont sévères, allant jusqu'à trois ans de prison et des amendes importantes.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 (Recrutement de travailleurs : rôle exclusif de l'office national d'immigration) est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.

Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.

En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1988

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 7 janvier 1988

Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE
Article L364-2
Article L364-2-1
Article L364-3