Code du travail

Article L364-2

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Article L364-2

Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'

article L. 341-6

(

Embauche d'étrangers en France

)

Art. L.341-6

Embauche d'étrangers en France

Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.

.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 31 décembre 1977 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail

Résumé. Tenter d'obtenir un titre de travail pour un étranger en trichant est puni par la loi.

Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France).

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour fraude dans l'obtention de titres de travail

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

En résumé. La peine d'emprisonnement en cas de récidive a été augmentée, passant de deux ans à trois ans.

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au samedi 11 juillet 1987

Source : Légifrance