Code du travail

Article L990-2

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Article L990-2

En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.

En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 960-12 (Aides financières pour les stages de formation) créés pour ce secteur professionnel.

/A/LOI 1091 1982-12-23 : Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers./

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour la formation professionnelle dans les métiers

Résumé. L'État aide à financer des stages pour les chefs d'entreprise et leurs employés dans les métiers, ainsi que des fonds de formation.

En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.

En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 960-12 (Aides financières pour les stages de formation) créés pour ce secteur professionnel.

/A/LOI 1091 1982-12-23 : Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers./

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance