Code du travail

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

Abrogé7 janvier 1988
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Transféré25 février 1984

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue : obligation nationale

Résumé. La formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à adapter les travailleurs aux changements et à favoriser leur promotion sociale.

La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Financement de la formation professionnelle dans le secteur agricole

Résumé. L'État aide à financer des stages de formation pour les agriculteurs et travailleurs du secteur, avec possibilité d'obtenir des diplômes.

Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat contribue, en liaison avec les organisations professionnelles à vocation générale, dans les conditions fixées au titre IV du présent livre au financement des stages organisés, en vue d'assurer la formation, l'entretien et le perfectionnement des connaissances ou la promotion des exploitants, salariés des exploitations et aides familiaux agricoles et des travailleurs des professions para-agricoles, dans des centres de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole et dans les instituts de promotion.

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle) pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 960-10 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 960-12 (Aides financières pour les stages de formation) ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance formation créés par les professionnels de ce secteur.

Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et les organismes publics et privés de promotion et de conversion professionnelles seront appelés à faciliter l'acquisition de qualifications professionnelles autres qu'agricoles, respectivement pour des jeunes ruraux et pour des exploitants et des salariés agricoles, feront l'objet de mesures coordonnées entre les divers départements ministériels intéressés.

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 25 février 1984

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Aide de l'État pour la formation professionnelle dans les métiers

Résumé. L'État aide à financer des stages pour les chefs d'entreprise et leurs employés dans les métiers, ainsi que des fonds de formation.

En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés.

En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance formation prévus aux articles L. 960-10 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 960-12 (Aides financières pour les stages de formation) créés pour ce secteur professionnel.

/A/LOI 1091 1982-12-23 : Les chambres de métiers sont autorisées à affecter à ces fonds des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers./

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Aide financière de l'État pour la formation syndicale

Résumé. L'État aide financièrement la formation des travailleurs qui vont devenir responsables dans des syndicats ou organisations professionnelles.

L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Fondation pour l'enseignement de la gestion des entreprises

Résumé. Une fondation aide à apprendre comment gérer des entreprises et forme les futurs responsables.

Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupants des emplois de responsabilités.

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Rôle de la formation professionnelle continue

Résumé. La formation professionnelle continue aide les travailleurs à s'adapter aux changements et à progresser dans leur carrière.

La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisés en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Règles spéciales pour les salariés mobiles

Résumé. Certains salariés, comme ceux qui sont souvent en déplacement, peuvent avoir des règles spéciales pour leur travail.

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation de façon continue, par un même employeur.

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

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Adaptation des règles de travail pour les DOM

Résumé. Un décret va adapter les règles du travail pour les DOM, comme en métropole.

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.

Créé le 18 juillet 1978 · Transféré le 25 février 1984

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Absence pour participation aux instances administratives

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire.

Lorsqu'un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités.

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

La liste des organismes visés au premier alinéa est fixée par arrêté interministériel.

La participation des salariés aux instances nommées au présent article n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les organismes visés à l'alinéa précédent ou par l'entreprise. Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte par priorité au titre de l'exonération établie par l'article 1er de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, au titre de la participation mise à la charge des employeurs par l'article L. 950-2 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ci-dessus.

Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 1988

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 6 janvier 1988

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
Article L900-1
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET AUX CONGES DE FORMATION
INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONGE DE FORMATION
DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION
AIDE DE L'ETAT
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L990-1
Article L990-2
Article L990-3
Article L990-4
Article L990-5
Article L990-6
Article L990-7
Article L990-8